Loi titularisation‏

Le 9 février 2012

FSU (SNESUP – SNCS - SNASUB)
CGT (SNTRS- FERC’SUP - CGT INRA)
CFDT (SGEN-CFDT Recherche EPST - CFDT INRA)
UNSA (SNPTES – SUP’Recherche)
CFTC INRA
Solidaires (Sud Education – Sud Recherche EPST – Sud Etudiant)
UNEF
Avec le soutien de SLR et SLU.

Aux présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée Nationale et au Sénat
Aux rapporteurs des Commissions

Madame la Présidente,
Madame le Rapporteur,
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,

Le projet de loi sur les agents non titulaires a été adopté par le Sénat le 26 janvier
dernier. Ce texte est très peu modifié par rapport aux propositions du gouvernement, qui
faisaient suite au protocole d’accord signé le 31 mars 2011 par plusieurs organisations
syndicales. L’effet annoncé du dispositif serait la transformation en CDI de 12,5 % des
891 000 CDD officiellement reconnus dans les trois volets de la fonction publique (Etat,
Collectivités Territoriales, Hôpitaux). Finalement, seulement 5,6 % seraient
titularisés.

Les organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche ont évalué le
nombre des précaires à plus de 50 000 dans leur secteur (Cf enquête http://www.precarite-
esr.org/spip.php?rubrique1 ). Les critères d’éligibilité aux dispositions de la loi sont
très restrictifs. Aucun emploi n’est créé. Les amendements visant à cumuler les emplois
par des employeurs publics différents successifs – ce qui est le cas de très nombreux
contractuels de l’enseignement supérieur et de la recherche ont malheureusement été
rejetés.

Ces conditions de CDIsation et de titularisation sont aggravées par le vote à l’Assemblée
Nationale d’amendements d’origine gouvernementale, non déposés au Sénat. Deux de ces
amendements excluent les contrats effectués dans le cadre d’une formation doctorale
(allocations de recherche, contrats doctoraux et Attachés Temporaires d’Enseignement et
de Recherche -ATER) du calcul de l’ancienneté nécessaire à la CDIsation et la
titularisation. Le troisième amendement introduit une modification du Code de la
recherche, avec un nouveau type de contrat à durée déterminée, dans le cadre d’une
convention entre un EPST et un organisme assurant un financement externe. Dans ce cas, la
durée du CDD peut être allongée pour la durée de la convention de recherche et son
renouvellement (durée maximum cumulée de 9 ans). L’instauration de ce type de contrat
reviendrait à faire de l’emploi précaire la norme de l’emploi dans la Recherche. Ce
serait une nouvelle version du « contrat de projet » qui avait été unanimement refusé par
toutes les fédérations de fonctionnaires lors des discussions sur le protocole.
Par ailleurs, de nombreuses initiatives ont déjà été prises par le MESR et les directions
des établissements pour régler le cas de l’enseignement supérieur à coup de dispositions
négatives. Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, anticipant cette
loi, ont procédé à de nombreux non renouvellements de contrat, excluant a priori des
agents de l’accès à la titularisation ou la CDIsation. Une scandaleuse circulaire du
MESR de « mise en œuvre du projet de loi » du 12 janvier, parue avant même le vote de la
loi, exclut toute titularisation sur concours réservé pour les catégorie A+, c’est-à-dire
sur des postes d'enseignants-chercheurs, de chercheurs, de professeurs agrégés ou encore
d'ingénieurs de recherche. En outre, le MESR a écarté la plupart des enseignants
contractuels des universités du recensement des personnels potentiellement concernés par
une CDIsation ou une titularisation. Il n’a retenu que la petite partie de ceux qui
occupent des emplois de type second degré non pourvus par des professeurs certifiés ou
agrégés. Cela ne correspond pas au nombre de collègues précaires dont nous connaissons
l’existence dans les universités. Ces mesures illustrent l’empressement du ministère à
bloquer toute réelle application de la loi dans l’enseignement supérieur.

Cette exclusion du plus grand nombre de collègues en CDD – encore renforcée par les
amendements gouvernementaux votés -,et l’insuffisance notoire des dispositions censées
empêcher l’augmentation de l’emploi non titulaire ainsi que le refus d’abonder la masse
salariale des établissements rendent ce dispositif de résorption de la précarité
dramatiquement insuffisant. Il faut aussi des transformations d’emplois de CDI en postes
statutaires et des créations de postes.

Nous souhaitons vous rencontrer dans le cadre d’une délégation intersyndicale des
personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Nous vous demandons d’ores et
déjà d’intervenir pour que les amendements gouvernementaux concernant l’Enseignement
Supérieur et la Recherche, votés à l’Assemblée Nationale, ne soient pas retenus lors de
la commission mixte, qui aura lieu, avec les votes différents au Sénat et à l’Assemblée
Nationale.

Nous vous prions, Madame la Présidente, Madame le Rapporteur, Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur, d’agréer l’expression de notre considération distinguée.

Organisations signataires : FSU (SNESUP – SNCS - SNASUB) – CGT (SNTRS- FERC’SUP - CGT
INRA) – CFDT (SGEN-CFDT Recherche EPST - CFDT INRA) - UNSA (SNPTES – SUP’Recherche) –
CFTC INRA – Solidaires (Sud Education – Sud Recherche EPST – Sud Etudiant) – UNEF
Avec le soutien de SLR et SLU.