Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence, est autorisé lors des réunions des comités de sélection

ARRETE
Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de
télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris
pour l'application de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984
fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et
portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du
corps des maîtres de conférences
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019796639>

Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la
visioconférence, est autorisé lors des réunions des comités de sélection
mentionnés aux articles 9, 9-1 et 9-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats figurant sur la liste des personnes que le comité de
sélection souhaite entendre peuvent également demander à bénéficier des
dispositions prévues au présent arrêté.

Article 2

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
membres qui participent à la réunion du comité par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions
d'application sont conformes à l'article 3 du présent arrêté.
Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres
physiquement présents est inférieur à quatre.

Article 3

Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent
satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation
effective aux réunions du comité de sélection, dont les délibérations
doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement
de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel
et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du comité
de sélection et des candidats.

Article 4

Pour l'application du présent arrêté, chaque établissement qui souhaite
recourir à une telle procédure doit pouvoir disposer des compétences et du
matériel nécessaires au bon déroulement d'une réunion par visioconférence.
Un espace sur l'intranet de l'établissement exclusivement dédié à la tenue
des réunions des comités de sélection doit dans ce cas être mis en place.
Les utilisateurs de ce site sont authentifiés par un identifiant et un mot
de passe fournis préalablement à la séance.
Les candidats aux concours de recrutement qui optent pour cette procédure
peuvent recourir à ces mêmes moyens dans un établissement relevant du
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du rectorat de l'académie la
plus proche de leur domicile, dans un autre organisme de recherche ou
d'enseignement supérieur à l'étranger ainsi que dans les missions
diplomatiques et les postes consulaires de la France à l'étranger.

Article 5

Pour garantir la participation effective des membres du comité de
sélection, il convient de pouvoir identifier à tout moment les personnes
participant à la réunion et de s'assurer que seules les personnes
autorisées sont présentes dans les salles équipées de matériel de
visioconférence. Chaque membre siégeant avec voie délibérative doit avoir
la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
Les établissements publics d'enseignement supérieur doivent notamment
s'assurer :
? d'un débit continu des informations visuelles et sonores ;
? de la sécurité et de la confidentialité des données transmises ;
? de la fiabilité du matériel utilisé et du personnel technique intervenant
pour la mise en place et le déroulement des réunions ;
? de l'authentification des participants aux réunions.

Article 6

Le procès-verbal de la séance indique le nom des présents et réputés
présents au sens de l'article 2 du présent arrêté. Il fait état de la
présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du comité de
sélection et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou
partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle
d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen
de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la
séance.
Le président du comité de sélection se prononce sur tout dysfonctionnement
susceptible de pénaliser les candidats.

Article 7

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2008.

Valérie Pécresse